Journaux du Sénat
2 Charles III , A.D. 2024, Canada
1re session, 44e législature
No. 215 (Non révisé)
Le mercredi 19 juin 2024
14 heures
L’honorable RAYMONDE GAGNÉ, Présidente
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
AndersonArnotAtaullahjanAucoinBattersBellemareBernardBlackBoehmBonifaceBureyBussonCardozoCarignanClementCordyCormierCotterCoyleCuznerDagenaisDalphondDaskoDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuncanForestFrancisGagnéGalvezGerbaGignacGoldHarderHartlingHousakosJafferKingstonKlyneLaBoucane-BensonLankinLoffredaMacAdamMacDonaldManningMarshallMartinMassicotteMcBeanMcCallumMcNairMcPhedranMégieMiville-DechêneMoncionMoodieOmidvarOslerOudarPatePattersonPetitclercPettenPlettPoirierQuinnRavaliaRichardsRinguetteRossSaint-GermainSeidmanSimonsSmithSorensenTannasVaroneVernerWallinWellsWhiteWooYussuff
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
AndersonArnotAtaullahjanAucoinBattersBellemareBernardBlackBoehmBonifaceBureyBussonCardozoCarignanClementCordyCormierCotterCoyleCuznerDagenaisDalphondDaskoDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuncanForestFrancisGagnéGalvezGerbaGignacGoldHarderHartlingHousakosJafferKingstonKlyneLaBoucane-BensonLankinLoffredaMacAdamMacDonaldManningMarshallMartinMassicotteMcBeanMcCallumMcNairMcPhedranMégieMiville-DechêneMoncionMoodieOmidvarOslerOudarPatePattersonPetitclercPettenPlettPoirierQuinnRavaliaRichardsRinguetteRossSaint-GermainSeidmanSimonsSmithSorensenTannasVaroneVernerWallinWellsWhiteWooYussuff
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
Déclarations de sénateurs
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport annuel 2021-2022 du Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels.—Document parlementaire no 1/44-3175.
Rapport annuel 2022-2023 du Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels.—Document parlementaire no 1/44-3176.
Plan ministériel de 2023-2024 de la Commission du droit du Canada.—Document parlementaire no 1/44-3177.
Préavis de motions du gouvernement
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p.,
Que, nonobstant l’article 3-1(1) du Règlement, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au jeudi 20 juin 2024, à midi.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt et première lecture de projets de loi d’intérêt public du Sénat
L’honorable sénatrice Gerba dépose le projet de loi S-286, Loi instituant le Mois national de l’immigration.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L’honorable sénatrice Gerba propose, appuyée par l’honorable sénateur Cardozo, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L’honorable sénateur MacDonald dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis, « National Conference of State Legislatures », Indianapolis, Indiana (États-Unis d’Amérique), du 13 au 16 août 2023.—Document parlementaire no 1/44-3178.
Rapport du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis, 62e réunion annuelle et forum sur les politiques régionales du « Council of State Governments East », Toronto (Ontario), du 20 au 23 août 2023.—Document parlementaire no 1/44-3179.
Rapport du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis, Visite au Congrès, Washington, D.C. (États-Unis d’Amérique), du 13 au 16 novembre 2023.—Document parlementaire no 1/44-3180.
Rapport du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis, Conférence nationale du « Council of State Governments », Raleigh, Caroline du Nord (États-Unis d’Amérique), du 6 au 9 décembre 2023.—Document parlementaire no 1/44-3181.
Rapport du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis, La « Journée du Canada à Albany » organisée par le Consulat général du Canada à New York, Albany, New York (États-Unis d’Amérique), du 27 au 28 février 2024.—Document parlementaire no 1/44-3182.
Dépôt de pétitions
L’honorable sénatrice Mégie dépose la pétition suivante :
De résidents de la Colombie-Britannique, de l’Ontario et du Québec qui appuient le projet de loi S-280, Loi concernant un cadre national sur la maladie falciforme.—Document parlementaire no 1/44-3183S.
Période des questions
Le Sénat procède à la période des questions.
Ordre du jour
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Troisième lecture
Troisième lecture du projet de loi C-70, Loi concernant la lutte contre l’ingérence étrangère.
L’honorable sénateur Dean propose, appuyé par l’honorable sénateur Cotter, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.
Après débat,
En amendement, l’honorable sénateur Woo propose, appuyé par l’honorable sénateur Ravalia,
Que le projet de loi C-70 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié :
a)à l’article 53 :
(i)à la page 26, par substitution, aux lignes 31 et 32, de ce qui suit :
« ou pour le profit d’une entité étrangère ou d’un groupe terroriste, incite ou tente d’in- »,
(ii)à la page 28, par substitution, aux lignes 7 à 9, de ce qui suit :
« l’étranger, sur l’ordre ou pour le profit d’une entité étrangère ou d’un groupe terroriste, incite ou tente d’inciter une personne, étant égale- »,
(iii)à la page 29 :
(A)par substitution, aux lignes 10 et 11, de ce qui suit :
« ou au profit d’une entité étrangère est coupable d’un acte criminel passible de »,
(B)par substitution, aux lignes 24 et 25, de ce qui suit :
« ment, sur l’ordre ou pour le profit d’une entité étrangère, a une conduite subreptice ou »,
(iv)à la page 30, par substitution, aux lignes 12 et 13, de ce qui suit :
« l’ordre d’une entité étrangère, a une conduite subreptice ou trompeuse en vue d’in- »;
b)à l’article 113, à la page 75, par substitution, à la ligne 7, de ce qui suit :
« mettant étranger, l’une ou ».
VOTES REPORTÉS
À 16 h 20, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 21 septembre 2022, le Sénat aborde le vote par appel nominal reporté sur la motion de l’honorable sénatrice Moncion, appuyée par l’honorable sénatrice McBean, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023.
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
AndersonArnotAucoinBellemareBernardBoehmBonifaceBureyBussonCardozoClementCordyCormierCotterCoyleCuznerDalphondDaskoDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuncanForestFrancisGalvezGerbaGignacGoldHarderHartlingJafferKingstonKlyneLaBoucane-BensonLankinLoffredaMacAdamMcBeanMcCallumMcNairMcPhedranMégieMiville-DechêneMoncionMoodieOmidvarOslerPatePetitclercPettenRavaliaRinguetteRossSaint-GermainSimonsSorensenWhiteWooYussuff—60
CONTRE
Les honorables sénateurs
AtaullahjanBattersBlackCarignanDagenaisHousakosMacDonaldManningMarshallMartinPattersonPlettPoirierQuinnRichardsSeidmanSmithVernerWallinWells—20
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
OudarTannas—2
En conséquence, le projet de loi C-59 est lu pour la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi sans amendement.
MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024, pour lequel elle sollicite l’agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
Conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 18 juin 2024, le projet de loi est inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture plus tard aujourd’hui.
La Chambre des communes transmet au Sénat un message par lequel elle retourne le projet de loi S-9, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques,
Et informe le Sénat que les Communes ont adopté ce projet de loi, sans amendement.
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-26, Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, pour lequel elle sollicite l’agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L’honorable sénateur Gold, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-40, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (examen des erreurs judiciaires), pour lequel elle sollicite l’agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L’honorable sénateur Gold, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Troisième lecture
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Dean, appuyée par l’honorable sénateur Cotter, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-70, Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Woo, appuyée par l’honorable sénateur Ravalia,
Que le projet de loi C-70 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié :
a)à l’article 53 :
(i)à la page 26, par substitution, aux lignes 31 et 32, de ce qui suit :
« ou pour le profit d’une entité étrangère ou d’un groupe terroriste, incite ou tente d’in- »,
(ii)à la page 28, par substitution, aux lignes 7 à 9, de ce qui suit :
« l’étranger, sur l’ordre ou pour le profit d’une entité étrangère ou d’un groupe terroriste, incite ou tente d’inciter une personne, étant égale- »,
(iii)à la page 29 :
(A)par substitution, aux lignes 10 et 11, de ce qui suit :
« ou au profit d’une entité étrangère est coupable d’un acte criminel passible de »,
(B)par substitution, aux lignes 24 et 25, de ce qui suit :
« ment, sur l’ordre ou pour le profit d’une entité étrangère, a une conduite subreptice ou »,
(iv)à la page 30, par substitution, aux lignes 12 et 13, de ce qui suit :
« l’ordre d’une entité étrangère, a une conduite subreptice ou trompeuse en vue d’in- »;
b)à l’article 113, à la page 75, par substitution, à la ligne 7, de ce qui suit :
« mettant étranger, l’une ou ».
Après débat,
La motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
ClementCoyleDagenaisForestGalvezHarderJafferMcBeanMcCallumMcPhedranMoodieOmidvarPatePetitclercRavaliaSimonsWoo—17
CONTRE
Les honorables sénateurs
AndersonArnotAtaullahjanAucoinBattersBellemareBlackBoehmBonifaceBureyBussonCarignanCordyCotterCuznerDalphondDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuncanFrancisGoldHousakosKingstonKlyneLaBoucane-BensonLankinLoffredaMacAdamMacDonaldManningMarshallMartinMcNairOslerOudarPettenPlettPoirierQuinnRichardsRinguetteRossSaint-GermainSeidmanSmithSorensenTannasVernerWallinWellsWhiteYussuff—54
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
CormierHartlingMégieMiville-Dechêne—4
Ordonné : Que le débat sur le projet de loi C-70 soit interrompu afin de prendre le projet de loi C-69 en considération à l’étape de la deuxième lecture dès maintenant, le débat sur le projet de loi C-70 se poursuivant une fois que les délibérations sur le projet de loi C-69 ont été complétées pour la journée.
Deuxième lecture du projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024.
L’honorable sénateur Loffreda propose, appuyé par l’honorable sénateur McNair, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
Conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 18 juin 2024, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales.
Conformément à l’article 3-3(1) du Règlement, la Présidente quitte le fauteuil pour le reprendre à 20 heures.
La séance reprend.
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Troisième lecture
Conformément à l’ordre adopté par le Sénat plus tôt aujourd’hui, le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Dean, appuyée par l’honorable sénateur Cotter, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-70, Loi concernant la lutte contre l’ingérence étrangère.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Projets de loi – Deuxième lecture
Deuxième lecture du projet de loi C-74, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2025.
L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p., que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p., que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Deuxième lecture du projet de loi C-75, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2025.
L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p., que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p., que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 18 juin 2024, l’honorable sénateur Carignan, c.p., présente ce qui suit :
Le mercredi 19 juin 2024
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l’honneur de présenter son
DIX-NEUVIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024, a, conformément à l’ordre de renvoi du 19 juin 2024, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
CLAUDE CARIGNAN
Observations au dix-neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales (Projet de loi C-69)
Dans le cadre de son étude sur la teneur du projet de loi C-69, le comité a entendu des témoins de divers horizons (par ex., hauts fonctionnaires du gouvernement, organisations représentant des entreprises, syndicats et des organismes sans but lucratif, etc.) ainsi que les présidents des comités sénatoriaux permanents qui se sont penchés sur la teneur de certaines parties du projet de loi C-69. Il a souvent été question de leurs inquiétudes et de leur mécontentement suscités par le recours constant du gouvernement à des projets de loi omnibus, un sentiment que nous partageons tout à fait.
Comme nous l’avons souligné à maintes reprises dans des rapports précédents, l’inclusion de questions non financières dans les projets de loi portant exécution du budget empêche les parlementaires et les Canadiens de leur consacrer toute l’attention qu’elles méritent. D’autres comités sénatoriaux permanents partagent ce sentiment d’irritation et l’ont exprimé dans leurs rapports au Sénat.
Ainsi, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie estime qu’une loi portant exécution du budget ne devrait être liée qu’aux mesures chiffrées du budget et il recommande que les dispositions non financières du projet de loi C-69, comme les sections 21 et 22 (Code canadien du travail), 31 (Loi sur les aliments et drogues) et 38 (Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés) de la partie 4, fassent ultérieurement l’objet de projets de loi distincts.
De façon semblable, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants recommande que le gouvernement retire la section 39 (« postes d’attente ») de la partie 4 du projet de loi C-69 et qu’il envisage de présenter les modifications proposées dans un projet de loi distinct.
De plus, le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie demande au gouvernement fédéral d’examiner les mérites de la suggestion qui a été faite de retirer la section 16 (« système bancaire ouvert ») de la partie 4 du projet de loi C-69. Votre comité partage ses inquiétudes en ce qui concerne la décision du gouvernement de désigner l’Agence de la consommation en matière financière du Canada comme organisme de réglementation des services bancaires axés sur les consommateurs. Cette décision nous inquiète pour les institutions financières provinciales ou territoriales telles que Desjardins, qui pourraient être soumises à deux niveaux de règlementations.
De son côté, le Comité sénatorial permanent des transports et des communications recommande qu’à l’avenir, les mesures comme celles aux sections 27 (VIA HFR – VIA TGF Inc.) et 37 (Loi sur les télécommunications) de la partie 4 du projet de loi C-69 fassent l’objet d’un projet de loi distinct.
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a fait des recommandations similaires à propos des modifications au Code criminel en lien avec les infractions concernant les vols de véhicules à moteur (section 35 de la partie 4) et à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (section 44 de la partie 4).
Votre comité estime qu’un grand nombre de ces dispositions entraînent des changements dans une multitude de dossiers qui sont trop importants pour figurer dans un projet de loi omnibus, notamment en raison du calendrier législatif chargé. Par conséquent, nous nous joignons à d’autres comités sénatoriaux permanents pour recommander que le gouvernement retire les dispositions non financières des projets de loi d’exécution du budget et les présente plutôt dans des projets de loi distincts, et qu’il cesse d’avoir recours à cette méthode dans les projets de loi portant exécution du budget. Votre comité entreprendra une étude sur cette question à l’automne.
Malgré ses plus de 600 pages et l’inclusion de nombreuses mesures sans lien avec les questions financières, une mesure importante du budget de 2024 ne figure notamment nulle part dans le projet de loi C-69, à savoir les changements proposés au régime d’impôt sur les gains en capital. En dépit de son absence, nous avons entendu de graves préoccupations de la part de Canadiens de divers horizons à propos des incertitudes créées par les changements proposés. En effet, le gouvernement a proposé le 25 juin 2024 comme date d’entrée en vigueur de l’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital, même si le projet de loi connexe n’a pas encore été déposé et est peu susceptible d’être adopté avant cette date. Le comité s’interroge sur cette façon de faire, notamment dans le cas d’une mesure qui a de grandes incidences sur les finances des Canadiens en cette période d’incertitude économique. Quand le projet de loi sur les gains en capital sera déposé, le comité y consacrera toute l’attention qu’il mérite et demandera au gouvernement d’expliquer clairement les règles aux Canadiens.
En cette période économique difficile, plusieurs des priorités du projet de loi C-69 — notamment le logement, la sécurité alimentaire et la lutte contre le vol de voitures — sont étroitement liées à la précarité économique et soulignent la nécessité d’une Prestation canadienne pour les personnes handicapées plus adéquate et de mesures supplémentaires pour lutter efficacement contre la pauvreté et l’insécurité économique, ainsi la mise en œuvre des mesures d’équité fiscale contenues dans le projet de loi C-69 de manière à ce que le système fiscal soutienne adéquatement ces objectifs.
Enfin, votre comité fait observer que le projet de loi C-69 contient de nombreuses mesures dont la mise en œuvre nécessite une collaboration étroite avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, entre autres les changements proposés à la Loi sur l’assurance- emploi, le cadre sur les services bancaires axés sur les consommateurs et le projet de programme national d’alimentation dans les écoles. Comme il est difficile de savoir si des consultations en bonne et due forme ont été réalisées avant l’annonce de ces changements, le comité demande au gouvernement de soutenir un dialogue constant avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, notamment aux étapes de leur élaboration et mise en œuvre.
Les rapports des différents comités sénatoriaux ayant étudié la teneur de parties du projet de loi C-69, qui contiennent d’autres observations judicieuses sur ces parties, sont disponibles sur leur site Internet.
Conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 18 juin 2024, le projet de loi est inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture immédiatement.
Cet article est appelé et différé à la prochaine séance.
Projets de loi – Troisième lecture
Troisième lecture du projet de loi S-17, Loi visant à corriger des anomalies, contradictions, archaïsmes ou erreurs relevées dans les lois et règlements du Canada et à y apporter d’autres modifications mineures et non controversables ainsi qu’à abroger certaines dispositions ayant cessé d’avoir effet, tel que modifié.
L’honorable sénateur Cotter propose, appuyé par l’honorable sénateur Woo, que le projet de loi, tel que modifié, soit lu pour la troisième fois.
Apres débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi, tel que modifié, est alors lu pour la troisième fois.
Ordonné : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté ce projet de loi pour lequel il sollicite son agrément.
Projets de loi – Deuxième lecture
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Rapports de comités – Autres
Les articles nos 7, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 26 et 27 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Motions
Les articles nos 1, 132, 167 et 172 sont appelés et différés à la prochaine séance.
L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p.,
Que des photographes autorisés puissent avoir accès à la salle du Sénat pour photographier la prochaine cérémonie de la sanction royale, d’une manière qui perturbe le moins possible les travaux.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Interpellations
Les articles nos 3, 4, 5, 6, 7 et 8 sont appelés et différés à la prochaine séance.
LEVÉE DE LA SÉANCE
À 22 h 19, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 5 juin 2024, le Sénat s’ajourne jusqu’à midi demain.
DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DE LA GREFFIÈRE DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT
Rapport sur la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones pour l’exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi, L.C. 2021, ch. 14, par. 7(2).—Document parlementaire no 1/44-3171.
Rapport annuel du commissaire à l’accessibilité pour l’année 2023, conformément à la Loi canadienne sur l’accessibilité, L.C. 2019, ch. 10, par. 39(3).—Document parlementaire no 1/44-3172.
Rapport de l’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité pour l’exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi canadienne sur l’accessibilité, L.C. 2019, ch. 10, par. 36(2).—Document parlementaire no 1/44-3173.
Dix-septième rapport annuel du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46, par. 38(4).—Document parlementaire no 1/44-3174.
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
L'honorable sénatrice Audette a été ajoutée à la liste des membres du comité (le 19 juin 2024).
L'honorable sénateur Klyne a été retiré de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 19 juin 2024).